Pourquoi recourir à un avocat plutôt qu’à un “consultant” en matière d’immigration?

Le gouvernement fédéral canadien vient d’annoncer une énième réforme visant à encadrer les consultants en immigration par la création d’un Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Ce collège devrait ouvrir ses portes officiellement le 23 novembre 2021.

Plus de 50 millions de dollars ont été investis pour "réglementer" les consultants par un organisme de régulation (ce qui n'a pourtant jamais fonctionné dans le passé) comme des mesures de protection du public alors qu'en fait ces mesures vont juste permettre aux consultants de pratiquer le droit sans les études et surtout sans les obligations qui viennent avec....Sans compter la confusion créée dans l’esprit du public.

En effet, chaque jour nous emmène un scandale nouveau généré par l’esprit de lucre des consultants: maisons de naissance, citoyenneté de papiers...fraudes etc. Et dieu sait s’ils se développent sur internet.

Les "consultants en immigration sans scrupules" existeront toujours tant que les “consultants en immigration” existeront car ce ne sont pas les scrupules qui importent mais la compétence.

Or, payer 90 $ pour une AVE comme le pratiquent certains sites internet n'est pas pire que de payer les services d'un consultant en immigration le même tarif qu'un avocat. Au bout du compte la duperie vient du fait que le public que l’on prétend protéger paye de la quasi-(in)compétence au regard de la formation somme toute assez sommaire d’un consultant en immigration sur un domaine du droit des plus complexes.

Prenons un marabout, organisez-le en ordre professionnel....vous n'en ferez jamais un médecin. Pourquoi en serait-il autrement pour les “marabouts” de l'immigration qui vendent du rêve aux futurs immigrants?

Cette attitude de l'État participe, selon nous, d'un dénigrement de la profession d’avocat; un peu comme si il n'était pas utile d'être juriste pour pratiquer le droit de l’immigration alors qu’il s’agit d’un domaine très technique et surtout très évolutif et changeant sur le plan législatif et réglementaire.

C’est ainsi que, la valeur ajoutée d’un consultant en immigration dans le cadre d’une démarche d’immigration personnelle ou d’affaires est quasiment nulle. Si le consultant en immigration a certes une formation limitée et succincte sur les programmes d’immigration qui lui permet de monter un dossier (formulaires et documents) comme le ferait un paralégal dans un bureau d’avocats, il ne peut en aucun cas aborder les questions plus complexes et stratégiques d’un projet d’immigration: le cas échéant, questions juridiques ou fiscales connexes au projet d’immigration, questions juridiques pointues y compris en droit de l’immigration (inadmissibilité médicale, par exemple), ou encore pour d’autres questions juridiques reliées à une implantation, une incorporation de société dans le cadre d’une immigration d’affaires.

En somme si tout se passe bien, tant mieux mais si cela ne se passe pas comme prévu ( ce qui malheureusement peut arriver) le consultant ne peut pas aider le requérant car il n’a ni les compétences ni les connaissances juridiques suffisantes pour représenter ce dernier dans les aspects connexes et fondamentaux de son projet.

L’avocat peut représenter dans tous les aspects de l’immigration et passer tous les actes nécessaires pour faire cheminer le dossier des candidats à l’immigration. Et, à notre humble avis, outre les avocats et notaires, seuls des parajuristes encadrés par un avocat (ou notaire) devraient être autorisés à pratiquer dans le domaine de l’immigration. Malheureusement, cette énième réforme ne semble pas prendre ce chemin du bon sens.

C’est pourquoi, recourir à un avocat (ou à un notaire) dans le cadre d’un projet d’immigration demeure, en dépit de la réforme annoncée des consultants, le choix de représentation le plus judicieux pour éviter les mauvaises surprises.

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