Certificat de coutume

La procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume.

Au Québec, le certificat de célibat s’obtient auprès du Registraire de l’État civil. Le certificat de coutume est quant à lui une attestation d'un juriste québécois explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger.

Certificat de non-empêchement à la conclusion d'un PACS.

Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite se “pacser “ avec une personne de citoyenneté française, la loi française impose que cette personne produise un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises. Ce document est demandé au ressortissant étranger afin de prouver qu’il ou qu’elle répond à tous les critères pour contracter légalement un PACS.

Me Stéphane MINSON figure sur la liste de notoriété du Consulat Général de France à Montréal et, à ce titre, est habilité à émettre ce certificat dans la province du Québec.