Nouveaux immigrants : Résidence permanente, obligation de résidence et résidence fiscale.
Les concepts de résident fiscal et de résident permanent sont deux notions distinctes au Canada.
Les critères pour déterminer la résidence fiscale diffèrent de ceux pour obtenir le statut de résident permanent. Un résident permanent a par ailleurs une obligation de résidence qui ne se caractérise pas nécessairement par une présence physique au Canada, ce qui n’est pas sans susciter des interrogations ou des incompréhensions sur ces concepts.
Pour les non-professionnels, il n'est pas toujours évident de faire la distinction entre ces deux concepts tant ils peuvent être interreliés.
Le statut de résident permanent est octroyé aux personnes qui ont été autorisées à immigrer au Canada et qui ont obtenu le « droit d'établissement » dans le cadre d’une procédure administrative officielle d’immigration selon des critères définis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. On parle également du statut d’« immigrant reçu ».
Un résident permanent a le droit de s’établir de façon permanente, de travailler, d’étudier et de se déplacer librement au Canada sans être soumis à des restrictions liées à son statut d'immigration. Il a également accès aux soins de santé et aux programmes sociaux et aura la possibilité de demander la citoyenneté canadienne après avoir satisfait à certaines exigences.
L’obligation de résidence qui incombe à un résident permanent du Canada fait référence à la règle selon laquelle un résident permanent doit résider physiquement au Canada pendant une période minimale afin de maintenir son statut. Cette obligation de résidence est une condition pour préserver les droits et les avantages liés au statut de résident permanent.
Selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent doit résider au Canada pendant au moins 730 jours (soit deux ans) au cours des cinq dernières années. Cela signifie que sur une période de cinq ans, un résident permanent doit passer au moins 730 jours au Canada pour ne pas perdre le bénéfice de son statut et qu’il peut donc être physiquement à l’extérieur du Canada durant 3 années au cours de cette même période quinquennale. C’est ainsi qu’un nouvel immigrant peut tout à fait être admis au Canada, valider son statut de résident permanent auprès d’un agent d’immigration puis repartir durant les 3 années suivantes puis passer les deux dernières années au Canada durant la période quinquennale pour conserver son statut.
Il est important de noter en outre que les absences temporaires du Canada peuvent être prises en compte dans le calcul de la période de résidence aux fins d’immigration. Par exemple, une absence temporaire due à des raisons professionnelles pour un employeur canadien ou un service public canadien, ou des voyages à l'étranger en tant qu'accompagnateur d'un conjoint citoyen canadien ou d'un résident permanent canadien employé à temps plein au Canada, peut être considérée comme une présence au Canada pour satisfaire à l'obligation de résidence, à condition qu'il y ait l'intention de retourner au Canada à la fin de l'absence. Par conséquent, le résident permanent pourrait être absent du Canada durant toute la période quinquennale mais conserver son statut.
En revanche, si un résident permanent ne respecte pas l’obligation de résidence et passe moins de 730 jours au Canada sur une période de cinq ans, sans pouvoir se prévaloir d’une exception, il risque de perdre son statut de résident permanent. Cela peut entraîner des conséquences telles que la révocation du statut de résident permanent, l'interdiction de revenir au Canada ou la nécessité de demander une autorisation de retour pour entrer de nouveau au pays.
Outre des conséquences sur le statut d'immigration, le non-respect de l'obligation de résidence aux fins d'immigration pourrait également avoir des répercussions sur le statut de résident fiscal au Canada, car cela pourrait être interprété comme un départ définitif du pays. De plus, il est important de noter que le respect de l'obligation de résidence lors d'absences prolongées du Canada ne garantit pas forcément le maintien du statut de résident fiscal. En réalité, il est possible que la personne ait quitté le Canada et établi sa résidence fiscale dans un autre pays tout en restant résident permanent du Canada."
La résidence fiscale est avant tout une question de fait et est utilisée pour déterminer le statut fiscal d'une personne.
Le statut de résident fiscal est basé sur des critères spécifiques établis par l'Agence du revenu du Canada (et Revenu Québec, le cas échéant) et sont basés sur des facteurs tels que notamment la durée de la présence physique au Canada, les liens familiaux et économiques, ainsi que le lieu de résidence habituelle. Il est donc également évolutif dans un contexte où les personnes sont de plus en plus mobiles.
L’une des conséquences importantes de devenir ou d’être considéré comme un résident fiscal du Canada réside dans le fait que le résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux et doit également, dans certaines conditions, divulguer ses biens détenus à l’étranger tandis que le non-résident fiscal n’est imposé que sur ses revenus de source canadienne.
En d’autres termes, tous les revenus, même de sources étrangères, doivent être déclarés par un résident fiscal du Canada et ce, même si ces revenus ont d’ores et déjà subis une imposition dans le pays de leur source. C’est par le jeu des conventions fiscales bilatérales entre les pays que sera éventuellement évité la double imposition.
En règle générale, si un individu arrive au Canada, obtient le statut de résident permanent et bénéficie du régime d'assurance-santé d'une province, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère cela comme des liens de résidence significatifs avec le Canada. Sauf circonstances exceptionnelles, il est généralement considéré que cet individu réside au Canada aux fins de l’impôt. Il devra donc déclarer ses revenus mondiaux à partir de cette date.
Pour ce qui est de ses actifs étrangers un immigrant reçu considéré comme un résident fiscal, ne sera généralement pas tenu de remplir le formulaire de « Déclaration de renseignements concernant les biens étrangers » (T1135) pour l'année de son arrivée. Il devra le faire pour les années suivantes.
Le formulaire T1135 est utilisé au Canada pour déclarer les biens détenus à l'étranger par les contribuables canadiens. Il recueille des informations détaillées sur les biens étrangers tels que les comptes bancaires, les placements, les biens immobiliers, les actions et les participations dans des sociétés étrangères. L'objectif du formulaire est de garantir que les contribuables déclarent correctement leurs biens étrangers et incluent les revenus associés dans leur déclaration de revenus. La déclaration du formulaire T1135 est requise si la valeur totale des biens étrangers dépasse certains seuils établis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il est important de remplir le formulaire avec précision et exhaustivité pour éviter des pénalités et des conséquences fiscales (Un T1134 pourrait également être requis mais nous l’évoquerons pas dans le cadre de ce texte). En agissant ainsi, on minimise les risques de complications futures.
Lorsqu'un nouvel immigrant obtient la résidence permanente confirmée par un agent, il sera donc important de distinguer entre le statut de résident permanent qu’il acquiert (immigrant reçu) et qui peut être perdu, sauf exception, s’il ne réside pas physiquement au Canada pendant la période minimale requise afin de maintenir son statut et la résidence fiscale qui sera déterminée en fonction des règles fiscales applicables et peut être influencée non seulement par la durée de présence physique au Canada mais aussi par les liens économiques et familiaux qu’il crée, ainsi que d'autres critères définis par l'Agence du revenu du Canada.
Finalement, le fait d’être résident permanent du Canada ne signifie pas ipso facto que l'on est considéré comme résident fiscal. Il est d’ailleurs possible pour un résident permanent d'être considéré comme non-résident fiscal s’il ne satisfait pas aux critères établis par l'Agence du revenu du Canada. De même, une personne peut être considérée comme résident fiscal sans être résident permanent, tel peut être le cas d’un étudiant ou d’un travailleur temporaire, par exemple.
Il est donc essentiel pour les résidents permanents de bien comprendre les incidences de leur obligation de résidence non seulement afin de maintenir leur statut et de préserver leurs droits et avantages en tant que résidents permanents du Canada mais aussi afin de bien appréhender et de se conformer aux obligations fiscales qui peuvent varier selon son statut de non-résident ou de résident fiscal.
En somme, bien que les deux termes résident permanent et résident fiscal puissent sembler similaires, ils se réfèrent à des concepts différents. La résidence fiscale est utilisée pour déterminer l'obligation fiscale d'une personne, tandis que le statut de résident permanent est lié à l'immigration et au droit de rester de manière permanente au Canada, lequel droit peut être perdu et également entraîner des conséquences fiscales.
D’un autre côté, respecter les obligations fiscales est essentiel pour se conformer à la législation fiscale canadienne et éviter des pénalités ou des conséquences fiscales indésirables. Cependant, le non-respect des obligations fiscales ne conduit pas automatiquement à la perte du statut de résident permanent.
Les statuts de résident permanent et de résident fiscal sont soumis à des lois distinctes et leur maintien dépend de critères spécifiques propres à chacun d’eux. Étant donné leur nature évolutive et les éventuelles questions complexes qui peuvent se poser dans le cadre d’une mobilité de plus en plus grande chez les contribuables, il est recommandé de consulter un professionnel spécialisé en mobilité internationale pour bénéficier de conseils adaptés à sa situation personnelle, évitant ainsi tout problème juridique ou fiscal. Il est également crucial de comprendre pleinement les implications fiscales liées au statut de résident permanent, y compris les obligations déclaratives générales et les exigences spécifiques du formulaire T1135 à partir de la deuxième année d'immigration, ainsi que l'obligation de résidence.
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