1. Objet de l'abonnement :

L'abonnement proposé par Me Stéphane MINSON donne aux abonnés un accès privilégié à notre application, permettant une connexion continue pour la gestion de leur dossier et la consultation dans les domaines du droit spécifiques inclus dans l'abonnement.

2. Formule d'abonnement

L'abonnement est valable pour une période déterminée à l'avance, à moins d'une résiliation anticipée conformément aux dispositions prévues dans les présentes conditions générales.

Nous proposons une formule d'abonnement flexible d'une durée allant de 1 à 12 mois, au tarif de 50 $ par mois.

Le clavardage (chat) sera actif pendant toute la durée de votre abonnement, à partir de la première utilisation de l'application.

Activation du Chat :

Le chat de l'application sera activé dès la première utilisation de l’abonné et restera opérationnel pendant toute la durée de votre abonnement.

Les échanges sur le chat nous permettent de maintenir le contact et de rester informé de la situation de l’abonné tout au long du processus d'immigration, d'expatriation, d'implantation ou de création d'entreprise dans un contexte de mobilité internationale qui peut être long, évolutif et parfois incertain.

L’abonné peut nous informer du statut de son dossier auprès des autorités, faire un suivi et poser des questions simples d'ordre général, administratif ou technique ne nécessitant aucune recherche, vérification ou avis juridique, et obtenir rapidement des orientations ou des éclaircissements préliminaires avant une consultation juridique (téléconsultation, téléphonique ou écrite) ou l'ouverture d'un nouveau dossier.

Un devis sera systématiquement fourni si la question de l’abonné nécessite des recherches préliminaires ou des éléments complémentaires.

3. Services inclus dans l'abonnement à notre application :

L'abonnement comprend généralement les services suivants :

💬⇢ Un chat prioritaire et illimité

📅 ⇢ Paiement à l'acte - Payez & Partez : Une Plateforme de Consultation Expresse (PCEX) disponible 24h/24, 7j/7, pour prendre rendez-vous, nous consulter par écrit, téléphone ou téléconsultation selon les besoins, et soumettre des documents juridiques (formulaires, correspondance, contrats) pour une révision sommaire.

⚖️ ⇢ La possibilité de commander des eServices forfaitaires ou de demander un devis pour des services spécifiques.

🕓⇢ Des blocs d'heures de 1h00 à 10 h 00 peuvent être préapprouvés via Mon App-vocat🅪 si une assistance juridique plus soutenue ou des interventions récurrentes sont requises durant la période d’abonnement.

4. Date d'émission de la facture et modalités de paiement:

Les factures mensuelles seront émises automatiquement par Me Stéphane MINSON à la fin de chaque période de 30 jours pour les services professionnels rendus au cours de la période écoulée.

Le règlement des frais d’abonnement et des services rendus au cours de la période écoulée, se fera par le biais d'un débit préautorisé sur la carte de crédit désignée par l'abonné et enregistrée au dossier lors de l’ouverture du dossier dans la limite des blocs d’heures préaprouvés par le client.

Les paiements seront prélevés de manière récurrente à chaque nouvelle période de facturation, conformément aux modalités convenues.

Si l'abonné souhaite modifier la carte de crédit enregistrée ou mettre en place un autre mode de paiement, il devra en informer Me Stéphane MINSON par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant la date d'émission de la prochaine facture.

5. Limites des services :

L'abonnement ne couvre pas les services juridiques qui nécessitent une représentation en justice, tels que les procès, les plaidoiries en cour, etc. De plus, certains services spécialisés peuvent être exclus de l'abonnement et nécessiter des honoraires supplémentaires sur devis.

6. Responsabilité de l'abonné :

L'abonné est tenu de fournir des informations précises et complètes concernant sa situation juridique. L'abonné est également responsable de prendre des décisions éclairées en fonction des conseils reçus de l'avocat.

7. Résiliation anticipée :

L'abonné peut demander la résiliation anticipée de son abonnement à tout moment. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante. Pour éviter les frais supplémentaires, il est recommandé de demander la résiliation avant la prochaine date de renouvellement automatique. En cas de résiliation anticipée par l'abonné, aucun remboursement des frais d'abonnement ne sera effectué.

8. Modifications des formules d'abonnement :

Nous nous réservons le droit de modifier les formules d'abonnement, y compris les tarifs, les durées et les fonctionnalités incluses. Toute modification sera communiquée à l'abonné avec un préavis raisonnable et entrera en vigueur à la date indiquée dans ladite communication.

9. Confidentialité :

L'avocat s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par l'abonné dans le cadre de l'abonnement, conformément aux obligations déontologiques et légales applicables.

10. Modification des conditions générales d'abonnement :

L'avocat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'abonnement. Les modifications seront communiquées à l'abonné par écrit et entreront en vigueur après un délai raisonnable.

11. Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la Province du Québec. Tout litige découlant de l'abonnement sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Montréal.

En cas de discordance, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.