Notre convention d’honoraires est composée des présentes conditions générales et des conditions particulières.

En cas de discordance, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

HONORAIRES JURIDIQUES

Nos mandats peuvent être accomplis à taux horaire ou à taux fixe.

Mandat à taux horaire

Nos honoraires sont fondés sur notre évaluation de la valeur raisonnable de nos services.

Dans la détermination du montant qui vous sera facturé pour les services juridiques que nous fournissons, nous considérerons les facteurs suivants :

• Le temps et l’effort requis;

• La nouveauté et la complexité des questions présentées et les habiletés requises pour rendre les services juridiques de façon rapide et efficace;

• Les honoraires habituellement demandés dans la région pour des services similaires;

• Le montant ou la valeur des biens en cause;

• Les contraintes de temps imposées par vous et d’autres circonstances, telles qu’une clôture imminente, le besoin d’un recours d’urgence ou une perturbation des autres activités de notre bureau;

• Les résultats obtenus;

• La durée de votre relation avec notre bureau.

Parmi ces facteurs, le temps et l’effort requis sont généralement ceux qui ont le plus d’importance. Nous conserverons des relevés précis du temps consacré à votre dossier, y compris les conversations (en personne ou au téléphone), les courriers ou courriels échangés, les messages sécurisés, les négociations, les recherches et analyses de faits et de la législation, la préparation de documents et la révision de ceux-ci, les voyages effectués en votre nom et autres questions s’y rattachant.

Chaque intervention est facturée par tranche de 1 minute et est identifiée dans nos relevés par son « objet » et son type (communication : courriel et message sécurisé,) ou par le nom de fichier (.doc, .pdf) pour les documents.

Le taux horaire du personnel professionnel du bureau a une influence importante sur les honoraires exigés. Ces taux sont révisés annuellement et peuvent être modifiés périodiquement afin de refléter les niveaux courants d’expérience et d’expertise des membres de notre équipe. Les taux horaires des personnes affectées à votre dossier sont établis dans la lettre de couverture accompagnant le présent document. Ces taux sont valides au cours de l’année indiquée dans la lettre qui vous informe des taux en question.

Si un membre de notre bureau doit se déplacer à l’extérieur de la région de Montréal, il inscrira généralement à titre d’heures facturées le temps réellement voyagé et travaillé, sous réserve d’un minimum de sept (7) heures par jour pour chaque jour entier passé à l’extérieur du bureau. Le temps consacré à des déplacements à l’intérieur des régions de Montréal est normalement facturé au taux horaire habituel.

Afin de nous aider à établir cette valeur, nous affectons des taux horaires de facturation à chacun de nos avocats et assistants juridiques et consignons le temps qu’ils consacrent et les services qu’ils fournissent dans l’affaire. Actuellement, les taux horaires pour l’avocat ou les avocats qui travailleront sur cette affaire sont :

Stéphane Minson 350 $can / l’heure

Il pourrait être nécessaire que d’autres avocats, consultants, stagiaires et assistants juridiques travaillent sur cette affaire, auquel cas leur temps sera également enregistré et facturé à leur taux horaire actuel.

Nos taux peuvent varier pour tenir compte des augmentations de nos frais, de l’expérience et des compétences acquises par nos avocats et assistants juridiques ainsi que d’autres facteurs. Si nos taux sont modifiés avant que la présente affaire ne soit terminée, les nouveaux tarifs s’appliqueront au reste du mandat.

Nous aurons le plaisir de vous fournir une estimation des honoraires, des frais et des dépenses que nous prévoyons engager et de vous fournir des mises à jour de celle-ci au fur et à mesure que l’affaire progresse. En raison de la difficulté inhérente à prévoir le temps qu’une affaire donnée nécessitera et l’issue que connaîtra le mandat, l’estimation ne sera qu’approximative. Nos honoraires, frais et dépenses réels peuvent varier, peut-être même considérablement, de l’estimation. Les estimations sont fondées sur les circonstances telles que nous les comprenons à ce moment et sur des hypothèses concernant des événements qui auront un effet sur la portée et la nature de notre travail.

Mandat à taux fixe

Lorsque la situation le permet nos honoraires sont forfaitaires, c’est-à-dire un montant fixe et global déterminé à l’avance.

Nous vous informerons, sans délai, dans l’hypothèse où des changements de circonstances imprévisibles ou imprévues pourraient entrainer des modifications significatives aux coûts de nos services et réévaluerons ces honoraires forfaitaires en conséquence.

Vous êtes tenu de nous informer de tout changement significatif pouvant influencer l’ampleur du mandat qui nous est confié.

La présente convention pourra alors être modifiée afin d’y apporter les adaptations nécessaires.

En cas de retrait du mandat, les honoraires seront calculés selon les étapes franchies et réalisées au dossier.

FRAIS ET DÉPENSES

Nos honoraires ne comprennent pas les frais et les dépenses que nous engageons dans le cadre de l’affaire. Ces frais et dépenses seront facturés en plus des honoraires pour les services juridiques. Ils comprennent habituellement les frais de messager et de livraison spéciale, les frais de poste et de messagerie, les frais des recherches informatisées, les frais du traitement de texte, les frais d’impression et de reproduction, les frais du temps supplémentaire du personnel administratif, les frais de déplacement, les frais de dépôt, et d’autres frais et dépenses.

Lorsque nous obtenons ces services directement de fournisseurs externes, nous vous facturons le montant qui nous a été réclamé. Lorsque les montants imposés pour ces services seront considérables, nous pourrons vous faire parvenir les factures des fournisseurs externes concernés directement, auquel cas vous devrez payer ceux-ci directement, conformément à leurs conditions.

Certains frais et dépenses sont engagés à l’interne et sont facturés au montant censé couvrir nos frais directs et indirects connexes.

Nous pourrions devoir retenir les services d’experts externes [par ex. des comptables, des économistes, des évaluateurs ou des enquêteurs] pour nous aider dans la présente affaire. Nous vous consulterons avant de le faire. Nous pourrions également devoir retenir les services d’avocats et de tiers à titre de mandataires dans d’autres territoires. Les honoraires des experts externes et des mandataires dans d’autres territoires seront intégrés dans nos honoraires, le cas échéant. Vous devrez assumer le paiement de tous les honoraires, frais et dépenses de tous les experts et les mandataires dans les autres territoires dont les services ont été retenus pour votre affaire. Ces professionnels sont rémunérés à mêmes les provisions versées.

AVANCES SUR HONORAIRES

Versement des avances

Pour que nous acceptions cette affaire, nous vous demandons de nous verser des avances qui seront détenues en fidéicommis jusqu’à l’émission de notre (nos) compte(s) d’honoraires.

Les sommes ainsi transmises seront conservées dans notre compte en fidéicommis et serviront à payer, sinon en totalité, à tout le moins en partie, les différents comptes d’honoraires professionnels que nous vous ferons parvenir dans le cadre de l’exécution de notre mandat.

Nous présenterons nos relevés de comptes d'honoraires en tenant compte de ces avances sur le fondement que vous renflouerez, sur demande, la provision à même hauteur à la réception de chaque relevé de compte. Nous pourrions également demander une augmentation de la provision avant une période d’intense activité.

Le client s’engage à verser, dans les 15 jours de la demande, les avances réclamées au fur et à mesure de l’exécution du mandat. Si les avances sont payées par chèques, ceux-ci doivent être libellés au nom de « AVISO LÉGAL S.A. en fidéicommis ».

Modalités de retraits sur présentation des comptes d’honoraires

Les avances en fidéicommis seront appliquées sur les honoraires et les débours, lors de l’émission de notre (nos) compte(s) d’honoraires.

Tout excédent sera remboursé au client à la suite de l’envoi du compte d’honoraires final.

En cas d’insuffisance de fonds détenus en fidéicommis, lors de l’émission du compte final d’honoraires et débours, le paiement est dû immédiatement.

Plan de paiement

Des plans de paiement peuvent être convenus lors de la signature de notre convention d’honoraires.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Par chèque, libellé à l’ordre de « Me Stéphane MINSON», transmis aux coordonnées mentionnées aux présentes ;

Par paiement bancaire électronique, en donnant suite à une demande de paiement par courriel, par clio payment en cliquant sur "Pay Bill" en navigant sur votre facture en ligne, par transfert Interac.

Par virement bancaire, en suivant les instructions qui vous seront transmises.

Tout compte d’honoraires est payable immédiatement. Des intérêts de 5 % l’an seront calculés, à compter de l’expiration des 30 jours de la date d’expédition du compte.

AVIS

Les avis suivants font partie intégrante de la convention.

Aide juridique

L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique. La présente convention prendra fin à la date d’émission de tout mandat d’aide juridique au nom de l’avocat.

Modes de prévention et de règlement des différends

L’avocat a informé le client des différents moyens disponibles pour régler son différend, autre que le recours aux tribunaux (conciliation, négociation, médiation, arbitrage, etc.).

Collaborateurs

À moins d’indication contraire de votre part, le personnel chargé de cette affaire mobilisera les ressources nécessaires du cabinet afin de traiter l’affaire adéquatement. S’il est pertinent de le faire, différents avocats, stagiaires ou assistants juridiques traiteront des divers aspects de celle-ci. Les assistants juridiques comprennent les techniciens juridiques, les étudiants en droit, les bibliothécaires et les techniciens spécialisés.

Expertises

Advenant la nécessité d’effectuer des expertises, l’avocat soumettra au client le choix de l’expert et l’évaluation des coûts pour obtenir son autorisation.

Communications et notifications

Le client comprend que l’échange de courriels comporte certains risques et s’engage à privilégier l’utilisation de messages sécurisés et des solutions infonuagiques fournies par l’avocat.

Le client accepte de recevoir les lettres, procédures ou autres documents en format PDF par le biais de son portail client.

Modification du mandat

L’avocat doit informer le client des changements de circonstances qui pourraient entrainer des de modifications significatives aux coûts de ses services.

Le client est aussi tenu d’informer l’avocat de tout changement significatif pouvant influencer l’ampleur du mandat qui lui est confié. La présente convention pourra alors être modifiée afin d’y apporter les adaptations nécessaires.

Fin du mandat

L’avocat peut, pour un motif sérieux et sauf à contretemps, mettre fin au mandat. Par exemple, en cas de perte du lien de confiance entre l’avocat et le client, lorsque le client, après un préavis raisonnable, refuse de payer à l’avocat les débours et honoraires ou lorsque le client fait défaut de collaborer avec l’avocat ou agit sans tenir compte de l’avis de l’avocat. Le cas échéant, un avis écrit sera transmis sans délai et indiquera les motifs de la fin du mandat.

Le client peut, quant à lui, mettre fin au mandat en tout temps. Le cas échéant, le client recevra un compte d’honoraires final